Conditions de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société Identités définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par identites.tm.fr au client et de l'utilisation du site internet identites.tm.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Le site identites.tm.fr est la propriété de la société Identités 49 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Identités 49 est une SAS française au capital de 120 000 € dont le siège social est situé à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124), ZA Pôle 49 - Boulevard de la Chanterie - tel 02 41 96 18 48, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 488 743 642, SIREN : 488 743 642 000 32.

Article 2 : Objet

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entre Identités 49 SAS et son client lors d'un achat. Ces conditions sont complètes et définitives. Elles sont opposables à un tiers. La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal du lieu de livraison effective.

Article 3 : Description des produits

Chaque produit de notre site regroupe une photo, un descriptif produit et un prix.
Tout client dispose d'un droit de retour, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
Les photos de certains articles ne peuvent pas être données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement un document contractuel.

Article 4 : Modalités de commande et prix

Les visiteurs ont la possibilité de commander sur internet par www.identites-vpc.com

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'identites.tm.fr. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site identites.tm.fr.

En cliquant sur le bouton "Confirmer" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les données enregistrées par identites.tm.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre identites.tm.fr et ses membres. Identites.tm.fr vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Identités se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix.

Identités se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.

Article 5 : Disponibilité

Identités fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Les délais de livraison varient de 2 à 60 jours à compter de la commande du produit.

Article 6 : Règlements

Le réglement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement par carte bancaire est protégé, il vous sera demandé un code de sécurité donné par votre banque.

Article 7 : Sécurisation

Le site www.identites-vpc.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Identités n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

En effet, seule le Crédit Du Nord dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 8 : Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. La facture des produits livrés se trouve dans le colis d'expédition. Identités livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco). Pour la Corse, le surcoût transport est de 20 € TTC (transport volumineux sur étude).

Barème frais pour France métropolitaine.
Pour un envoi de + de 30 kg ou palette, nous consulter.
Dom-Tom : frais de livraison transitaire 21 €.
Option livraison matériel lourd à l'étage +150 €.
Frais pour refus de colis 40 €..

Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres sur lequel est indiqué les coordonnées du transporteur pour organiser un nouveau passage pour la livraison du colis

Le délai de livraison est fixé à 5 jours sauf quand des délais plus précis sont visibles au moment de la présentation des frais de port.

En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, identités informera le client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, identités effectue un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet DPD www.dpd.fr concernant les colis avec suivi. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison auprès de notre Service client.

En cas de litige concernant la livraison, le client doit s'adresser à notre service client par e-mail Service client qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur concerné et fera le nécessaire pour expédier au client une nouvelle commande.

En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre service client par e-mail à Service client .

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts d'Identités, il peut être acheminé par :

- DPD Exapaq (livraison sous 24 à 48 heures selon disponibilités des produits en stock)
- Transporteur Kuehne Nagel (livraison sous 48 à 72 heures selon disponibilités des produits en stock)

Toute livraison en attente d'information (problème d'adresse, destinataire absent ...), Identités s'engage à vous contacter pour vous permettre une livraison au plus vite.

Article 9 : Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.

Cependant, en application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits faisant l'objet d'une vente ne peuvent être l'objet du droit de rétractation du client, et ce notamment lorsque Identites proposera à la vente à ses clients des «enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques».

En effet, sauf si ces derniers n'ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni restitués ni remboursés.

Préalablement à tout retour, le membre devra indiquer son intention par email à Service client en stipulant «Je souhaite échanger ou retourner un produit» ou par téléphone au 02 41 96 18 48.

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Identités, seuls les frais de port retour restent à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par Identites SAS, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Le droit de rétractation s'exerce aussi en cas de non respect du délai maximum de livraison soit 30 jours. Dans ce cas, il faut informer Identités par mail Service client que le contrat n'a pas été respecté, la commande sera annulée et le remboursement de votre commande se fera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Identites SAS et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés et dans un parfait état de revente, propre à une nouvelle commercialisation (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et des frais de port. Le remboursement ne comprend pas les frais de port retour engagés par le client.

Nous rembourserons en euros par chèque ou crédit de la carte bancaire utilisé lors de la commande du client à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d'accélérer le traitement des remboursements.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Modèle de formulaire de rétractation À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ............................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................
Date : ............................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Garantie

Identités livre un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Identités répondra également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Identités.

Le retour du produit non conforme sera à la charge de la société Identités.

Identités garantit que les produits à la vente sur le site www.identites-vpc.com sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est d'1 an, hors produits consommables et d'usage.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme.

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par Identités. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou lié à une mauvaise utilisation.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Article 11 : Médiation

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.

En cas de recours suite à un litige auprès de la société Identités, merci de contacter la personne chargée en interne des dossiers de médiation : Aurélie RACAUD (a.racaud@identites.tm.fr )

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.identites-vpc.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière d'Identités.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.identites-vpc.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'Identités.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.identites-vpc.com est strictement interdite.

Article 13 : Responsabilité – Litiges – Droit applicable

Identités ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité d'Identités sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Identités ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Identités, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité d'Identités aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Identités pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux d'Angers ou du lieu de livraison sont compétents.

Les présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Article 14 : Modification des conditons Générales de vente

Identités se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site sur la page « Conditions générales de vente ».

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Identités.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Identites-vpc.com est un service de Identités 49 SARL au capital de € 120000
R.C.S. Angers 2006 B 219, SIREN : 488 743 642 000 32
N° TVA FR84 488743642